Rubrique : Emploi et activité
Publiée le 19 janvier 2021

M. Bernard Reynès interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur le décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par la crise, qui prévoit pour le mois de décembre 2020, pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille, faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, un droit d’option entre une aide allant jusqu’à 10 000 euros ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois. Le chiffre d’affaires de référence retenu pour le calcul de l’aide pourra être celui de décembre 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen constaté en 2019. Le plafond d’aide maximale de 200 000 euros est entendu au niveau du groupe. Par ailleurs, pour les entreprises qui ne font pas l’objet d’une interdiction d’accueil du public, deux listes ont été dressées. La liste S1 concerne les entreprises des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport qui auront accès au fonds de solidarité sans critère de taille dès lors qu’elles perdent au moins 50 % de chiffre d’affaires. Elles pourront bénéficier d’une aide jusqu’à 10 000 euros ou d’une indemnisation de 15 % de leur chiffre d’affaires 2019. Pour les entreprises qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation atteindra 20 % du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 euros par mois. La liste S1 bis concerne les entreprises des secteurs liés (S1bis) de moins de 50 salariés qui enregistrent des pertes d’au moins 50 % de chiffre d’affaires et qui pourront bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 euros dans la limite de 80 % de la perte du chiffre d’affaires. C’est pourquoi il lui demande pourquoi ne pas respecter une équité de traitement pour toutes les entreprises touchées par la crise, sans critère de taille dès lors qu’elles perdent au moins 50 % de chiffre d’affaires.