Rubrique : Enseignement
Publiée le 1er décembre 2020

M. Bernard Reynès attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l’application de la loi n° 2019-791, appliquée dès la rentrée scolaire 2019, qui a rendu obligatoire la scolarisation, à partir de 3 ans, pour les enfants. Elle a eu, entre autres, pour conséquence, l’obligation pour les communes qui ont une école privée sous contrat avec l’État, de participer aux dépenses de fonctionnement pour les élèves des classes maternelles de ces écoles privées au même taux de participation que pour les classes de maternelle de leurs écoles publiques. Cette nouvelle loi ne change rien pour les communes qui finançaient déjà les classes de maternelle de leurs écoles privées mais elle change tout pour les communes qui n’y participaient pas. Le Gouvernement avait donc précisé que, pour ces communes, l’État rembourserait cette dépense supplémentaire. Il n’en n’est rien aujourd’hui. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin que les dépenses supplémentaires que doivent supporter ces communes soient remboursées.