Rubrique : Enseignement secondaire
Publiée le 28 mai 2019

M. Bernard Reynès attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur la question de l’enseignement des langues de France et en particulier du provençal. Selon l’article 75-1 de la Constitution de la cinquième République française, « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Les langues régionales sont donc des langues patrimoniales et c’est à ce titre qu’elles méritent un statut particulier, distinct de celui des langues étrangères. Il alerte M. le ministre sur l’incompatibilité fondamentale entre l’article de la Constitution précédemment cité et la réforme du lycée énoncée dans le décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018. Plusieurs dispositions de ce décret sont dénoncées par les professeurs de provençal ainsi que par les associations régionalistes qui soulignent l’absence de la mention « provençal » dès l’intitulé de l’option et sa réduction à une langue unique, l’occitan. De plus, on ne peut prétendre concourir au maintien des langues régionales tout en diminuant leur bonification au baccalauréat, ceci toutes langues de France confondues. Or c’est bien l’objet du présent décret et ce sur quoi il souhaite alerter M. le ministre. Enfin, le nombre d’heures dévolues aux langues régionales (aussi appelé « dotation horaire ») ne doit pas, comme c’est actuellement le cas, varier selon les établissements. Les langues régionales méritent une dotation horaire fixe qui les remettrait sur un pied d’égalité avec l’offre d’enseignement des langues étrangères. Sans cela, le présent décret ne pourra qu’être néfaste pour la langue provençale et contribuer à la désaffection des élèves pour les langues régionales en général, parachevant leur disparition. Il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur ce décret et ce qu’il compte faire pour préserver l’enseignement des langues régionales en France.

Le ministre de l’économie et des finances a présenté à l’ensemble des présidents des chambres de commerce et d’industrie (CCI), réunis le 10 juillet 2018 en assemblée générale extraordinaire de CCI France, l’intention du Gouvernement d’opérer une profonde réforme des CCI. Celle-ci se traduira notamment par une révision du périmètre des missions financées par la taxe pour frais de chambre (TFC), dont le plafond sera diminué de 100 M€ en 2019, dans le cadre d’une trajectoire globale de baisse de 400 M€ d’ici 2022. Elle visera également à renforcer la gouvernance des CCI, notamment le rôle de pilotage de CCI France, et à assurer un meilleur accompagnement du réseau par l’État. Ces orientations constituent une réforme ambitieuse du réseau des CCI qui s’inscrit dans le cadre d’un objectif partagé : favoriser la réussite de nos entreprises et de l’économie française dans un contexte de concurrence mondialisée. Elles s’inscrivent également dans un contexte de réduction des prélèvements obligatoires sur les entreprises, mais aussi de clarification du paysage constitué par les acteurs chargés de les accompagner dans le développement de leur compétitivité. Ainsi, la TFC sera recentrée sur les missions prioritaires (socle de services communs d’appui aux TPE et PME, formation initiale, représentation des entreprises). Parallèlement, le modèle d’affaire des CCI sera revu et les conduira, à moyen terme, à développer de nouvelles prestations et de nouvelles formes de services qui seront facturées à leurs bénéficiaires. Pour construire collectivement ce nouveau modèle, le ministre de l’économie et des finances a mis en place une concertation associant l’ensemble des partenaires concernés. A cet effet, il a demandé à M. François Werner, inspecteur général des finances, de piloter des groupes de travail qui permettront d’accompagner le réseau pour préparer la transition des CCI, de définir ses missions nouvelles, leurs conditions juridiques d’exercice et, enfin, de réformer la gouvernance des établissements du réseau des CCI. Ces groupes de travail, qui ont commencé à se réunir le 5 juillet dernier, associent les députées Stella Dupont et Valérie Oppelt, co-rapporteures de la mission d’information commune sur les CCI. Des points d’étape réguliers permettront de vérifier que la transformation s’opère dans des conditions satisfaisantes et soutenables. Le premier de ces groupes de travail apportera un soin tout particulier à l’examen des conséquences sur l’emploi des agents consulaires, qui compte 20 000 personnes, en grande majorité régies par le statut d’agent consulaire. Ce groupe de travail associe les syndicats représentatifs des CCI. Le Gouvernement a d’ores et déjà prévu des premières mesures législatives pour faciliter cette transformation, dans le cadre du projet de loi relatif au plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). C’est ainsi que l’article 13 du projet de loi, consacré à la modernisation du réseau des CCI, adapte la définition du champ d’intervention des CCI aux règles de concurrence nationales et européennes, en précisant les conditions dans lesquelles les prestations payantes pourront être développées, pour optimiser les moyens des CCI et renforcer leur utilité et la qualité de leurs prestations auprès de leurs ressortissants et de leurs partenaires. Par ailleurs, il permet aux CCI de recruter, pour l’intégralité de leurs missions, des agents de droit privé afin de développer, grâce à ces nouvelles compétences, une gamme de prestations tarifées. Ces premières dispositions ont vocation à être complétées, notamment lors de la discussion parlementaire sur la base des propositions examinées dans le cadre des groupes de travail précités. L’évolution ainsi engagée doit conduire le réseau des CCI à transformer en profondeur son modèle, pour permettre aux chambres de proposer une gamme de prestations adaptée aux attentes des entreprises dans les territoires et reposant sur des financements appropriés. Elle lui permettra de reconquérir une place que lui dispute de nouveaux acteurs et qu’il est primordial que les CCI conservent pour répondre au mieux aux besoins et attentes de leurs ressortissants.