La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains prévoit l’obligation pour certaines communes de disposer d’un taux minimum de 20 % de logements sociaux sous peine de sanctions. Ce taux a d’ailleurs été relevé à 25 % de logements sociaux d’ici 2025 avec la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Aussi, malgré leur volonté de respecter l’application de la loi, beaucoup de communes ne seront jamais en mesure, en l’état actuel de la réglementation, d’atteindre lesdits quotas de 25 % de logements sociaux de leur parc immobilier en 2025. Et pourtant, certaines disposent de logements dit « d’urgence » destinés à répondre aux besoins immédiats des personnes privées de domicile et en situation de détresse sociale, médicale ou psychique.
Aujourd’hui, ces logements ne sont pas pris en compte dans le calcul du nombre total de logements sociaux que comptent les communes quand de plus en plus de personnes sont en situation de précarité du jour au lendemain… Aussi, afin d’encourager les communes et les EPCI à créer ce type de logements ou en augmenter le nombre, je demande la modification de l’article L. 302-5 du code la construction et de l’habitation, en incluant les logements d’urgence ! C’est tout l’intérêt du projet de loi que Bernard Reynès a déposé devant l’Assemblée Nationale…