Amendements déposés par Bernard REYNES au projet de loi sur "le logement social" - Bernard REYNÈS
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Posté le Sep 11, 2012 dans Amendements déposés, Travail Parlementaire

Amendements déposés par Bernard REYNES au projet de loi sur “le logement social”

Le député Bernard Reynès a déposé 12 amendements au projet de loi portant mobilisation du foncier public en faveur du logement.

Il avait au préalable consulté les 32 maires de la XVème circonscription sur ce sujet afin qu’ils fassent parvenir au député leurs remarques et inquiétudes quant à ces nouvelles dispositions. Les amendements présentés reflètent donc totalement les attentes et besoins de nos communes en matière de logement social.

Pourtant, malgré la justesse des amendements proposés par le Député Bernard Reynès, aucun n’a été adopté lors de l’examen du projet de loi par la Commission des Affaires économiques, le 21 septembre dernier. Et pour cause : sur près de 100 amendements adoptés en Commission, un seul était présenté par des parlementaires UMP.

 Il en a été de même en séance. Ces amendements, qui visaient avant tout à rendre ce projet de loi plus équilibré et plus réaliste, ont pourtant été rejetés, malgré toute la force et la conviction dont le député Bernard Reynès a fait preuve pour les défendre.

Le sectarisme de la gauche ne fait donc que commencer.

 Amendement 1

ARTICLE PREMIER

I – A l’alinéa 12, substituer aux mots :

« logements locatifs sociaux »

les mots :

« logements à usage locatif sociaux et en accession sociale à la propriété ».

II – Procéder à la même substitution dans l’ensemble du projet de loi.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi qui nous est présenté vise à développer l’offre de logement correspondant aux besoins et au pouvoir d’achat de chacun, et plus particulièrement des personnes les plus modestes.

Le contexte économique et financier actuel a pour conséquence directe un durcissement des critères d’attribution des prêts immobiliers, dont les ménages les plus modestes sont les premiers à souffrir. Il est donc primordial de favoriser l’accès à la propriété des ménages les plus modestes.

Intégrer les logements sociaux en accession sociale à la propriété à ce dispositif inciterait les communes et EPCI concernés par la réforme à participer à la réalisation de tels logements, et offrirait la possibilité aux ménages modestes d’accéder à la propriété.

Amendement 2

ARTICLE PREMIER

A l’alinéa 26, supprimer les mots :

« mentionnés aux 3° et 5° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le dispositif du présent projet de loi vise à favoriser l’accès de personnes à revenus modestes à des logements sociaux. La rédaction actuelle de l’alinéa 26 exclut des logements sociaux les logements en accession sociale à la propriété. Alors que les ménages les plus modestes souffrent du durcissement des critères d’attribution des prêts immobiliers, il est primordial de favoriser l’accession à la propriété pour les personnes à revenus modestes.

Amendement 3

ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :

« Les logements réalisés dans le cadre d’une opération d’aménagement menée sous maîtrise d’ouvrage communale, sur des terrains cédés à un tarif inférieur d’au moins 20 % à la valeur vénale usuelle du parc privé et réservés à des primo-accédants. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le dispositif de ce texte vise à favoriser l’accès de personnes à revenus modestes à des logements sociaux. Développer l’accession à la propriété de ces ménages est primordial, plus particulièrement dans un contexte économique et financier leur rendant de plus en plus difficile l’obtention d’un prêt pour un bien immobilier cédé à sa valeur vénale réelle.

Les terrains accueillant ces constructions étant cédés par la commune à un prix inférieur à la valeur vénale du terrain, la dimension sociale de tels projets est indéniable. La réalisation de ces constructions traduit la volonté d’une collectivité territoriale de favoriser l’accession à la propriété de ménages modestes, et ce au prix d’un sacrifice financier évident pour la collectivité, et ce d’autant plus que les collectivités souffrent d’une diminution non négligeable de leur budget.

Amendement 4

ARTICLE ADDITIONNEL

L’article R441-5 alinéa 4 du Code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

I – A l’alinéa 4, les mots :

« ne peut globalement représenter plus de 20 % des logements de chaque programme»

sont remplacés par les mots :

« ne peut globalement représenter moins de 40 % des logements de chaque programme ».

II – En conséquence, à l’alinéa 6, le taux :

«  30 % »

est remplacé par le taux :

«  10 % ».

 EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce droit de réservation est la contrepartie de la participation financière de la commune ou EPCI à la construction des programmes de logements sociaux. Le décret n° 2007-1677 modifiant l’article L. 441-5 du code de la construction et de l’habitat fixe la part de ce contingent à 20 %, au plus, dans l’attribution des logements sociaux sur chaque programme.

Ce faible coefficient ne favorise pas la réalisation de logements sociaux par les communes et EPCI.

Il apparaît donc cohérent d’augmenter ce contingent, ce qui aura pour conséquence directe d’inciter les communes et EPCI à réaliser des logements sociaux. Le taux de logements sociaux fixé à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation sera donc plus rapidement atteint.

De plus, l’augmentation du taux de 20 à 25 % de logements sociaux représente une augmentation globale de la garantie financière des emprunts assurés par les communes ou EPCI. De fait, il est cohérent d’augmenter la part de leur contingent dans l’attribution de logements sociaux.

L’augmentation du contingent de logements attribués par les communes entraîne ipso facto la diminution d’un du contingent préfectoral, qui se verra diminuer d’autant.

Les communes participant directement à la garantie financière des emprunts, il apparaît cohérent que le droit de réservation des communes soit plus important que le contingent préfectoral.

 Amendement 5 

ARTICLE 4

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa :

« Sont exemptés les communes et EPCI classés en zone « espace protégé » ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les communes et EPCI classés en zone « espace protégé » ne disposent très généralement que de peu de foncier disponible et dédié à la réalisation de nouvelles constructions. Les communes et EPCI concernés par ce classement ayant, de fait, des difficultés à atteindre le taux actuellement fixé à 20 %, il paraît incohérent d’augmenter ce taux à 25 %.

 Amendement 6

ARTICLE 4

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa :

« Sont exemptés les communes et EPCI soumis à un risque naturel important. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les communes et EPCI soumis à un risque naturel important ne disposent que de peu de foncier disponible et dédié à la réalisation de nouvelles constructions. Les communes et EPCI concernés par ce classement ayant, de fait, des difficultés à atteindre le taux actuellement fixé à 20 %, il paraît incohérent d’augmenter ce taux à 25 %.

Amendement 7

ARTICLE 4

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa :

« Sont exemptés les communes et EPCI de moins de 20 000 habitants disposant d’une Cellule Habitat Indigne telle que définie dans le Plan Départemental d’Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées 2008-2012. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les cellules habitats indignes participe à la réhabilitation de logements dégradés, occupés par des ménages ne disposant pas des ressources financières nécessaires pour pouvoir quitter leur logement insalubre. Les communes et EPCI dotés d’une telle structure participent donc à l’amélioration des parcs locatifs de qualité, au bénéfice des ménages les plus modestes, et traduit une volonté manifeste des pouvoirs publics locaux de venir en aide aux populations les plus modestes.

Maintenir le taux de logements sociaux à 20 % dans les communes et EPCI dotés d’une cellule habitat indigne favoriserait la mise en place de telles structures, et ce à travers tout le territoire. Cela permettrait enfin de lutter efficacement et durablement contre les « vendeurs de sommeil », qui profitent du désarroi des personnes les plus démunies et mettent à leur disposition des logements insalubres et dangereux, avec des conséquences parfois dramatiques.

Amendement 8 

ARTICLE 8

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa :

« Le prélèvement majoré des communes et EPCI dotés d’une cellule habitat indigne ne peut être supérieur « à deux fois » au prélèvement mentionné à l’article L. 302-7. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est important de souligner les actions des communes et EPCI réalisées dans le cadre de la cellule habitat indigne. Il est important que l’Etat apporte son soutien aux communes et EPCI dotés de telles structures, dont la dimension sociale des actions menées ne fait aucun doute.

Ces actions bénéficiant aux personnes les plus modestes, il serait cohérent que les prélèvements de des communes et EPCI dotés d’une cellule habitat indigne soient minorés, afin d’encourager ces initiatives.

Amendement 9 

ARTICLE 8

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa :

« Les coûts d’aménagement de logements réalisés dans le cadre d’une opération d’aménagement menée sous maîtrise d’ouvrage communale sur des terrains cédés à un tarif inférieur d’au moins 20 % à la valeur vénale usuelle du parc privé et réservés à des primo-accédants sont déduits du prélèvement majoré mentionné à l’alinéa 8 du présent article. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ces aménagements, réalisés et dont le coût est pris en charge par les communes ou EPCI, sont réalisés en vue de réaliser des logements en accession sociale à la propriété. S’agissant de logements sociaux, il paraît cohérent que l’Etat tienne compte des actions et dépenses réalisées par les communes ou EPCI en faveur du logement social dans le calcul des prélèvements pour non respect de la loi.

Amendement 10 

ARTICLE ADDITIONNEL

L’article R441-5 alinéa 4 du Code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa :

«  Les logements réservés par le préfet au bénéfice des personnes prioritaires ne pourront être attribués qu’aux seules personnes remplissant les critères d’attribution et habitant la commune ou EPCI sur le territoire duquel les logements sociaux sont disponibles ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement est élaboré afin que les logements réservés par le préfet sur un parc locatif d’une commune ou EPCI le soient au seul bénéfice des personnes prioritaires habitants ces mêmes communes ou EPCI. En assurant aux communes que les logements sociaux disponibles sur leur territoire seront attribués à des personnes prioritaires de la commune ou EPCI, et donc connues par les autorités locales, cet amendement favoriserait et inciterait les communes et EPCI à construire des logements sociaux.

Amendement 11 

ARTICLE 6

« L’alinéa 6 est supprimé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Certains EPCI ayant approuvé récemment leur PLH répondent aujourd’hui aux critères pour pouvoir se voir affecter le prélèvement que subissent les communes. Ce ne sera plus le cas avec la modification de l’alinéa 7 de l’article L302-7 du code de la construction et de l’habitation, qui prévoit désormais qu’une convention de délégation des aides à la pierre doit avoir été conclue pour se voir affecter le prélèvement des communes.

Or, il convient de noter que le préfet est libre d’accepter ou de refuser cette convention. Si l’alinéa 7 de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation était maintenu, certains EPCI n’auraient alors plus la garantie absolue de se voir affecter le prélèvement des communes alors qu’ils disposent pourtant d’un Programme Local de l’habitat approuvé et validé par les services de l’Etat.

Amendement 12 

ARTICLE 7

L’alinéa 4 est ainsi rédigé :

La première phrase du cinquième alinéa est remplacée par la phrase :

« L’objectif de réalisation pour la cinquième période triennale du nombre de logements sociaux ne peut être inférieur à 20 % des logements sociaux à réaliser pour atteindre en 2025 les taux prévus au premier ou, le cas échéant, au deuxième alinéa de l’article L. 302-5. Ce taux de réalisation est porté à 33 % pour la sixième période triennale, à 50 % pour la septième période triennale et à 100 % pour la huitième période triennale. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’alinéa 4 du projet de loi est plus sévère que les dispositions actuellement en vigueur : la loi prévoit un objectif minimal de 15% par période triennale, objectif sur lequel plusieurs programmes locaux de l’habitat ont été bâtis.

Avec les modifications apportées par l’article 7 alinéa 4 du présent projet de loi, les objectifs passeront de 15% à 25% du nombre de logements sociaux manquants sur la période triennale 2014-2016. Ce pourcentage, cumulé à l’augmentation de 20 à 25% de logements sociaux à construire, conduit à des résultats inquiétants (pour certaines communes le nombre de logements sociaux à réaliser pourrait plus que doubler sur cette période triennale) et difficilement réalisables sur une période aussi proche. Les délais pour mener à bien une opération de logements sociaux sont longs et une augmentation aussi importante des objectifs sur un délai aussi court n’est pas réaliste et ne laisse pas le temps aux communes ou EPCI de s’organiser.

Or, ce sont sur ces objectifs que les préfets décideront de la majoration des prélèvements.

Cet amendement vise donc à ce que l’objectif de réalisation prévu à l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation pour la cinquième période triennale (2014-2016) soit ramené à 20% afin d’accorder un délai réaliste aux communes ou EPCI pour s’organiser et atteindre les nouveaux objectifs.

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