Question écrite de Bernard REYNES au Ministère de la Défense : liquidation de la pension de retraite des retraités du Ministère - Bernard REYNÈS
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Posté le Nov 12, 2015 dans Actualités Bernard Reynès, Questions écrites au Gouvernement, Travail Parlementaire

Question écrite de Bernard REYNES au Ministère de la Défense : liquidation de la pension de retraite des retraités du Ministère

Question N° 9224 de Bernard REYNES au Ministère de la Défense

Question soumise le 6 novembre 2012

M. Bernard Reynès interroge M. le ministre de la défense sur les difficultés rencontrées par des retraités du ministère de la défense et des anciens combattants pour obtenir la liquidation de leur pension de retraite. Le décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 relatif à la limite d’âge du personnel relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État fixe une limite d’âge de départ en retraite pour les personnels ayant effectivement accompli dix-sept ans de services dans des emplois comportant des risques particuliers d’insalubrité. Or il apparaît que le ministère de la défense et des anciens combattants a continué d’employer des personnes concernées par cette disposition réglementaire au-delà de la limite d’âge pourtant mentionnée dans ledit texte. Les conséquences de cette pratique sont dramatiques pour les anciens personnels concernés, puisque la liquidation de leur retraite est suspendue. Ces derniers ne perçoivent en effet qu’une avance sur pension et ne disposent d’aucun brevet de pension. La Caisse des dépôts et consignations, saisie il y a plusieurs mois de cette question, nous a informés qu’une divergence d’interprétation de cette disposition réglementaire ne permettrait pas la régularisation de cette situation. Il demande s’il lui dire quelles sont les avancées de ce dossier et quelles mesures sont envisagées par son ministère afin de permettre aux anciens personnels ayant effectivement accompli dix-sept ans de services dans des emplois comportant des risques particuliers d’insalubrité de percevoir la totalité de la pension de retraite qui leur est due.

Réponse émise le 15 janvier 2013

Les ouvriers de l’État qui justifient d’une durée minimale de services dans des emplois comportant des risques particuliers d’insalubrité peuvent obtenir la liquidation de leur pension de retraite avant l’âge légal de départ à la retraite prévu par l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale. Toutefois, il convient d’observer que certains ouvriers de l’État, éligibles à ce dispositif et souhaitant améliorer le montant de leur pension, ont été admis à poursuivre leur activité au-delà de la limite d’âge fixée à 59,5 ans dans le cadre des travaux insalubres. Or, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, la Caisse des dépôts et consignations s’oppose à la comptabilisation des périodes accomplies postérieurement à la limite d’âge, retardant de la sorte la liquidation définitive des dossiers de pension d’environ 250 à 300 ouvriers de l’État. Conformément au débat parlementaire lors de l’examen des crédits de la mission « Défense » le 7 novembre 2012, le ministre rappelle qu’il s’aagit d’un sujet de préoccupation pour lequel des solutions sont en cours d’analyse en collaboration avec le ministère chargé du budget.

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