Question de Bernard REYNES au Ministère des Finances sur le taux de TVA - Bernard REYNÈS
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Posté le Nov 12, 2015 dans Actualités Bernard Reynès, Questions écrites au Gouvernement, Travail Parlementaire

Question de Bernard REYNES au Ministère des Finances sur le taux de TVA

Question N° 83409 au Ministère des Finances

Question soumise le 30 juin 2015

M. Bernard Reynès attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le taux de TVA applicable en matière de travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien ainsi qu’à la fourniture de certains équipements, à l’exclusion de la part correspondant à la fourniture de certains gros équipements, sur un immeuble affecté à l’habitation achevé depuis plus de deux ans ou depuis deux ans ou moins dans une situation d’urgence. L’article 279-0 bis prévoit l’application du taux de 10 % dans cette hypothèse. La notion de travaux comprend la main-d’œuvre, les matières premières, fournitures et équipements sous certaines conditions. La profession de plombier a développé depuis plusieurs années une spécialité consistant à opérer la recherche de fuites par différentes techniques nouvelles dont la maîtrise nécessite désormais, en pratique, des professionnels spécialisés se consacrant uniquement à cette activité. En s’appuyant sur le fait que les professionnels effectuant les recherches de fuites ne réalisent pas eux-mêmes les travaux de réparation, l’administration fiscale qualifie aujourd’hui cette activité de prestation d’études non éligible au taux de TVA intermédiaire de 10 %. Pourtant, compte tenu des outillages utilisés reprenant celui du plombier et y ajoutant des éléments de détection spécifiques, de la qualification de plombier dont disposent en pratique les praticiens, bien qu’elle ne soit pas obligatoire, et des interventions effectivement réalisées impliquant de démonter, déposer voire détruire partiellement des éléments de plomberie, maçonnerie ou toiture, puis de réinstaller, si possible, lesdits éléments en recourant éventuellement à de la soudure, l’activité de recherche de fuite ne s’apparente en rien à une prestation d’études mais bien à une prestation de main-d’œuvre faisant partie intégrante d’une opération globale de réparation, bien que cette dernière soit par ailleurs complétée par l’intervention d’autres professionnels (plombier, couvreurs, maçons, etc.). Or l’administration tend à les assimiler aux diagnostiqueurs qui n’effectuent pourtant aucune prestation de main-d’œuvre et à qui la réalisation de travaux est en tout état de cause interdite. Il souhaiterait donc que soit confirmée l’éligibilité aux taux intermédiaires de la TVA défini à l’article 279-0 bis du CGI de l’activité de recherche de fuites exercée par des professionnels en qualité de prestation de travaux d’entretien ou d’amélioration lorsqu’elle est effectuée sur un bâtiment affecté à l’habitation et ce quand bien même d’autres professionnels sont appelés à intervenir dans la chaîne de réparation.

Réponse

Cette question n’a pas encore de réponse.

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