Proposition de loi de Bernard Reynès visant à interdire le mariage d'une personne en situation irrégulière - Bernard REYNÈS
Votre député
TwitterFacebook
Actualités

Posté le Juil 13, 2013 dans Propositions de lois déposées

Proposition de loi de Bernard Reynès visant à interdire le mariage d’une personne en situation irrégulière

Proposition de loi visant à interdire le mariage d’une personne en situation irrégulière sur le sol français présentée par Bernard REYNÈS

Plusieurs milliers d’étrangers sont en situation irrégulière en France.

Parmi ces étrangers, beaucoup n’hésitent pas à se marier avec un(e) français(e) dans le but d’obtenir un visa, et ainsi le droit de rester vivre en France (ignorant cependant que la célébration du mariage ne met en aucun cas un terme à leur situation irrégulière).

Le droit français permet actuellement à une personne étrangère en situation irrégulière sur le sol français de se marier. En effet, s’il existe plusieurs conditions à remplir pour pouvoir se marier (âge, consentement, monogamie), aucune exigence quant à la situation régulière de l’un des époux sur le sol français n’est formulée.

La législation actuellement en vigueur est une brèche dans le système de lutte contre les mariages blancs ou gris notamment. Il est donc important d’y remédier.

Pour cela, l’article unique de cette Proposition de loi vise à ajouter une condition supplémentaire afin que le mariage puisse être célébré : chacun des époux doit être en règle avec le droit des étrangers pour pouvoir se marier.

Proposition de loi :

Article unique

Il est créé un article 143 – 1 du code civil ainsi rédigé :

« Le mariage ne peut être célébré si l’un des futurs époux se trouve en situation irrégulière sur le sol français ».

Top