Proposition de loi de Bernard Reynès amenant tout officier public à informer le Procureur de la République et le Préfet de département de la situation irrégulière dans laquelle se trouve un individu - Bernard REYNÈS
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Posté le Juil 13, 2013 dans Propositions de lois déposées

Proposition de loi de Bernard Reynès amenant tout officier public à informer le Procureur de la République et le Préfet de département de la situation irrégulière dans laquelle se trouve un individu

Le 13 Juillet 2013

Proposition de loi obligeant tout officier public à informer le Procureur de la République et le Préfet de Département de la situation irrégulière dans laquelle se trouve un individu au regard du droit français présentée par Bernard REYNÈS

L’article 40 du code pénal énonce que « tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République ».

Si entrer irrégulièrement sur le territoire français constitue un délit au sens de l’article L 621 – 2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le maintien irrégulier sur le sol français (après expiration du visa) ne constitue une infraction que dans la mesure ou un individu en situation irrégulière fait l’objet d’une mesure d’éloignement.

Cette mesure d’éloignement ne peut être prononcée que par l’autorité administrative. Or, à ce jour, aucun texte n’oblige un officier public ou un fonctionnaire à informer l’autorité administrative de la situation irrégulière d’un individu. De fait, celle-ci ne peut rédiger une mesure d’éloignement à son encontre.

Ce faisant, l’efficacité de la lutte contre les entrées et les séjours irréguliers s’en trouve diminuée alors même que la réforme de décembre 2012 visait à renforcer cette lutte contre l’immigration irrégulière.

Aussi, cette proposition de loi vise à rendre obligatoire, pour tout officier public ou fonctionnaire, le partage d’informations relatives à une entrée ou un maintien irrégulier en France avec les autorités compétentes, à savoir le Procureur de la République et le Préfet du Département, seul habilité à prendre les actes administratifs permettant une reconduite à la frontière.

Article unique

Il est créé un article L 621 -2 – 1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi rédigé : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance qu’une personne entre ou séjourne irrégulièrement sur le territoire français, doit transmettre au Préfet de la République, parallèlement au Procureur de la République, tout document ou information qui y sont relatifs. »

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