Amendement déposé par Bernard Reynès au projet de loi sur la transition énergétique - Bernard REYNÈS
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Posté le Oct 15, 2014 dans Amendements déposés, Travail Parlementaire

Amendement déposé par Bernard Reynès au projet de loi sur la transition énergétique

AMENDEMENT 1 présenté par M. Reynès, M. Daubresse, M. Dhuicq, M. Chevrollier, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, Mme Pons, M. Morel-A-L’Huissier, M. Straumann, M. Vitel, Mme Genevard, M. Berrios, M. Heinrich, M. Le Mèner et Mme Lacroute

ARTICLE 4

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« II. – L’État, ses établissements publics et les collectivités locales font preuve d’exemplarité énergétique. A cette fin, toutes les nouvelles constructions sous maîtrise d’ouvrage de l’État et de ses établissements publics et des collectivités locales respectent les performances énergétiques et environnementales renforcées énoncées au 6° du III de l’article L. 123 1 5 du code de l’environnement. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si de nombreux dispositifs ont pu être mis en place afin d’inciter, voire contraindre (règle RT 2012) les particuliers à mieux prendre en compte les enjeux environnementaux et à investir dans des matériaux et constructions moins énergivores et plus performants, il apparaît essentiel que les pouvoirs publics français montrent l’exemple dans le domaine de la transition énergétique.

C’est l’objet de cet amendement qui vise à ce que les nouvelles constructionssous maîtrise d’ouvrage de l’État et de ses établissements publics et des collectivités locales respectent les performances énergétiques et environnementales qui seront définies dans les PLU.

En ces périodes de diminution des dépenses publiques, il est légitime de s’interroger sur le surcoût que le respect de telles règles pourrait entraîner. S’il est avéré que le coût de construction de nouveaux bâtiments répondant à des normes environnementales plus contraignantes est plus important qu’une construction classique, notamment compte tenu du prix des matériaux utilisés (beaucoup plus performants d’un point de vue énergétique), il apparaît tout aussi clairement que les économies d’énergie réalisées (électricité, gaz, chauffage, eau) grâce à l’utilisation de tels matériaux permettent de réduire de manière non négligeable le coût de fonctionnement de ces nouvelles constructions. Tant d’un point de vue environnemental qu’économique, il s’agit d’un pari sur l’avenir.


AMENDEMENT 2 présenté par M. Reynès, M. Chevrollier, M. Daubresse, M. Delatte, M. Dhuicq, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Morel-A-L’Huissier, Mme Pons, M. Straumann, M. Vitel, M. Berrios, Mme Genevard, M. Gest, M. Heinrich, Mme Lacroute et M. Le Mèner

ARTICLE 9

I. – À l’alinéa 9, substituer à la date :

« 2016 »

la date :

« 2020 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 9 de ce projet de loi vise à promouvoir de développement des véhicules électriques dans les flottes publiques. Si nous ne pouvons qu’encourager une telle démarche, force est de constater que les ambitions affichées par le Gouvernement apparaissent irréalistes, tant d’un point de vue économique que du délai dont les pouvoirs publics disposent pour renouveler leur parc automobile, et ce alors que les réductions des dépenses publiques deviennent une priorité.

Parce qu’il est essentiel de concilier impératifs économiques et impératifs environnementaux, cet amendement, loin de demander la suppression de la disposition visée, propose un calendrier plus souple pour s’assurer d’une mise en œuvre effective de ces grands principes.


AMENDEMENT 3 présenté par M. Reynès, M. Daubresse, M. Dhuicq, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, Mme Pons, M. Straumann, M. Vitel, M. Morel-A-L’Huissier, M. Berrios, M. Heinrich, Mme Lacroute et M. Le Mèner

ARTICLE 12

I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« Les grandes entreprises du secteur de la distribution établissent »

les mots :

« Une commission composée de membres de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, de parlementaires et de représentants des grandes entreprises du secteur de la grande distribution établit ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant:

« Les modalités de nomination des membres de cette commission, leurs fonctions et leur nombre sont déterminés par décret. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent projet de loi présente des objectifs ambitieux afin d’atteindre une transition énergétique pour la croissance verte. Les efforts demandés en ce sens aux pouvoirs publics (État, collectivités locales) sont d’une exigence marquée. Pourtant cet alinéa, qui associe les grandes entreprises du secteur de la distribution, semble être beaucoup plus souple et tolérant, pour ne pas dire laxiste, envers ces établissements, puisqu’il leur permettrait de décider eux-mêmes des actions qu’ils souhaitent mener pour participer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Alors que certaines actions sont imposées aux pouvoirs publics, cet alinéa laisse le champ libre aux « engagements volontaires ». Or, force est de constater qu’en matière environnementale, les engagements volontaires ne portent pas leurs fruits (exemple : accord de Kyoto sur le plan international).

Si nous souhaitons obtenir de réels résultats émanant des entreprises de la distribution, nous devons leur imposer des règles, et non pas céder à un quelconque lobbying.

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose que les actions menées par les grandes entreprises du secteur de la distribution soit décidées non pas par les principaux intéressés, mais par une commission réunissant des représentants du secteur, du parlement, ainsi que de l’ADEME.


AMENDEMENT 4 présenté par M. Reynès, M. Daubresse, M. Dhuicq, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Morel-A-L’Huissier, Mme Pons, M. Straumann, M. Vitel, M. Berrios, Mme Genevard, M. Heinrich, Mme Lacroute et M. Le Mèner

ARTICLE 20

À l’alinéa 2, substituer à la référence :

« 4° »

la référence :

« 2° ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.

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